Loi Duflot

Ce nouveau dispositif a été mis en place pour aider les investisseurs du secteur privé à réaliser leur investissement locatif.
En vigueur du 1 er janvier 2013, 2014, 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016, il peut vous permettre
d'effacer jusqu'à 6000€ d’impôts par an pendant 9 ans.

Les conditions :

  • L’achat d’un logement neuf aux normes en vigueur dans les secteurs éligibles, zone A : Paris..., B1 Tours - Orléans..., et B2 par dérogation
  • Le logement doit être mis en location dans l’année qui suit la livraison et ce pendant 9 ans.
  • Les loyers sont plafonnés suivant les zones.
  • Les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de revenus
     

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