On parle entre autre de bail commercial dans le cas d’un investissement en résidence étudiante et en résidence senior. Celles-ci sont en effet proposées à l’investissement par leur gestionnaire à travers divers programmes. Ce bail commercial est alors conclu entre l’investisseur et ledit gestionnaire. Par ailleurs, ce type de logement étant fortement demandé sur le marché en France, les résidences sont convoitées avant même l’achèvement de leur construction. Ainsi, elles font l’objet d’acquisition en VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement. Quelles garanties proposent en effet le bail quand vous achetez en VEFA ?
Le contrat de réservation
Le contrat fait mention des diverses dispositions relatives aux caractéristiques de la résidence : la surface habitable, le nombre de pièces et leur configuration … De même, il indique le prix de la vente ainsi que les clauses afférentes à son éventuelle révision. Les spécificités relatives aux matériaux et aux équipements installés doivent également figurer dans ledit contrat.
Par ailleurs, la lecture de certains articles du bail doit être effectuée avec le plus grand soin : ceux-ci sont notamment le prix de l’acquisition, le délai de livraison, le montant des loyers et leur revalorisation, la nature et la répartition des charges entre le gestionnaire et l’investisseur, ainsi que les clauses sur le dépôt de garantie.
La vente en l’état futur d’achèvement
Il s’agit de vendre un bien immobilier sur plan : celui-ci doit alors être construit conformément à ce plan et aux clauses du contrat de bail cité plus haut. L’avantage de ce dernier est de garantir notamment l’inexistence de défaut de conformité. Dans le cas échéant, l’investisseur peut engager des procédures judiciaires. Le bail pour un bien en VEFA est donc une garantie non seulement de conformité à la livraison, mais également une garantie de paiement des loyers par le gestionnaire.
