EN QUOI CONSISTE LE DISPOSITIF D'AIDE A L'INVESTISSEMENT LOCATIF

Le Dispositif Duflot est remplacé par le dispositif loi Pinel


Après la parution du décret d'application et pour 2014, 2015, et jusqu'au 31 décembre 2016 , la loi Pinel remplace la loi Duflot, elle vous permettra de défiscaliser 12 %, 18% ou 21 % du montant de votre acquisition, frais de notaire compris étalée sur 6 ans, 9 ans et 12 ans. Cette réduction d'impôt est valable sur des logements neufs aux normes en vigueur RT 2005 BBC et RT 2012.

Le montant maximum de l’investissement locatif est fixé à 300 000 € par an, dans la limite de deux logements, le prix d’achat à ne pas dépasser est de 5500 €/m².

Avec ce nouveau dispositif, il sera possible de louer au ascendant ou descendant sous certaines conditions.

Pour en bénéficier :

- Vous serez obligé de louer ce logement neuf pendant 6 ans 9 ans ou 12 ans, à partir de la date d'entrée du 1er locataire.

- Vous devrez respecter un plafond de loyer et de revenus du locataire.

Ce dispositif est ouvert au SCPI dans les mêmes conditions.



Attention : Les avantages fiscaux sont limités à 10000€/an, sauf en Malraux et en outre mer.

Pour les anciens dispositifs de réduction d’impôts « Scellier » et « Censi Bouvard » le plafond est fixé à 18000€, à condition que les achats ont étés régularisés par promesse d’achat ou promesse synallagmatique avant le 01 janvier 2013.

Rédaction juin 2014

Sous réserve du décrêt d'application.