Quels sont les principes de versement et de déblocage pour un PERP ?

Avant d’ouvrir un PERP, informez-vous sur son principe de fonctionnement, en particulier sur les versements et les conditions de déblocage. En effet, le plan d’épargne retraite populaire est un contrat d’épargne unique en son genre, avec ses avantages et ses pièges. Voici tout ce qu’il faut connaître sur les versements et le déblocage.

Les versements du PERP

Le souscripteur à un PERP est libre de verser ses cotisations. Il est intéressant d’optimiser ces versements selon ses possibilités et ses propres objectifs à terme, c’est-à-dire au moment de la sortie en rente. Pour cela, privilégier l’utilisation des simulateurs en ligne qui calculent l’effort d’épargne à réaliser dans le but de percevoir des rentes données. L’épargnant peut aussi anticiper le montant des rentes qu’il percevra à partir du capital constitué, c’est-à-dire en fonction de la fréquence de ses versements ainsi que de leur montant.

En résumé, les versements peuvent être libres ou programmés, selon les possibilités de l’épargnant. Bon à savoir : les versements des cotisations sont déductibles des revenus imposables de l’épargnant. Attention toutefois au plafonnement (suivant les conditions rattachées au plafond annuel de la sécurité sociale ou PASS).

Autre possibilité de profiter des atouts du plan : souscrire à un PERP entreprise. Bien que son ouverture soit prise en main par l’épargnant lui-même, les versements des cotisations en revanche seront assurés par son employeur. Il s’agit d’une forme d’avantage dont bénéficie le salarié privilégié, sachant que l’employeur n’est pas dans l’obligation de verser ces cotisations pour tous ses salariés.

Le déblocage du PERP

Une fois le PERP souscrit, il est impossible de débloquer le capital constitué avant l’âge de départ à la retraite. C’est à partir de cette échéance que le plan est liquidé et ce, de deux manières possibles :

  • Via la sortie en rentes : les rentes sont versées à vie et calculées sur la base de la table de mortalité. Plus le capital constitué est important, plus les rentes viagères sont de qualité. Avec la loi PACTE et grâce à l’option de réversion, le conjoint peut bénéficier des rentes viagères.
  • Via la sortie en capital : elle est autorisée uniquement lorsque l’épargnant souhaite acquérir sa première résidence principale. Avec la loi PACTE, la sortie en capital sans cette condition est désormais autorisée pour les encours constitués à partir des intéressements, des abondements et des participations, c’est-à-dire dans le cas de la souscription à une épargne salariale.

La loi prévoit cependant des sorties en capital exceptionnelles :

  • si l’épargnant se trouve dans une situation de surendettement. Il doit alors se rapprocher de l’organe compétent qui consulte ses revenus, ses charges, son compte en banque ainsi que l’ensemble de son patrimoine. Le document prouvant cette situation de surendettement sera présenté à l’entreprise gérant le PERP.
  • si le conjoint ou le partenaire PACS de l’épargnant décède. L’acte de décès sera le document officiel permettant le déblocage anticipé du plan.
  • Si l’épargnant est invalide du deuxième ou du troisième degré. Il devra alors se munir d’une reconnaissance d’invalidité ainsi que d’un formulaire médical.
  • si l’épargnant cesse de percevoir ses allocations de chômage
  • s’il ne peut plus exercer son activité non salariale suite à une liquidation judiciaire. Le document officiel doit émaner du tribunal de commerce si l’épargnant exerce une activité commerciale ou artisanale. Dans les autres cas, ce sera le tribunal de grande instance qui est l’organe compétent.

Tout ce que vous devez connaître sur le PERP sur euodia.fr.

Que se passe-t-il au décès du souscripteur ?

La rente viagère sera versée au conjoint survivant ou éventuellement aux enfants mineurs en cas de décès du souscripteur. Les enfants percevront alors des revenus sous forme de rente éducation.

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