La loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové a été définitivement adoptée par le Parlement en Février dernier. Il s'agit de la loi Alur qui apporte beaucoup de changements et d’avantages parmi lesquels l’encadrement des loyers.

Loi Alur : Objectifs

Le gouvernement a introduit des mesures en faveurs des locataires ainsi que quelques modifications dans le fonctionnement des copropriétés. C’est l’objectif de la loi Alur qui réforme en profondeur le droit du logement français. Bien qu’étant déjà entrée en vigueur, toutes les mesures que cette loi instaure ne sont pas encore toutes entrées en vigueur. En effet, il y a encore du travail à faire. Sur 80 décrets d’application attendus, seuls 13 ont pour l’heure été signés. L’encadrement des loyers est une des mesures phares de la loi. Il s’agirait de limiter les augmentations à la relocation lorsque les mensualités demandées dépassent de 20% le loyer de référence médian du quartier. Aussi, il faudra bâtir les bons indicateurs pour que cela fonctionne.

Avantages pour les locataires

La loi Alur a nécessité plus de 9 mois de discussion parlementaire avant d’entrer en vigueur. Les honoraires d’agence sont désormais plafonnés pour le locataire. Désormais, seules quatre prestations sont facturables au locataire et pour un montant maximum décrété en fonction de la localisation. Ce sont l’organisation des visites, la construction du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux. Dans les zones tendues, le loyer est encadré à la relocation. Cela signifie que le bailleur ne peut pas augmenter son loyer entre deux locataires. Aussi, le propriétaire peut donner congé au locataire à chaque échéance du bail, notamment pour reprendre le logement pour lui ou un de ses proches. En location vide, le délai de préavis pour le locataire serait de 3 mois. Il existe cependant des cas om le délai est d’un mois.